Le congé pour création ou reprise d’entreprise permet à un salarié du secteur privé de s’absenter de son poste pour monter sa propre structure ou racheter une entreprise existante. Il est ouvert à condition de justifier d’au moins 24 mois d’ancienneté, acquis dans une ou plusieurs entreprises, consécutifs ou non. Sa durée est de un an maximum, renouvelable une fois, soit deux ans au total.
Pendant ce congé, le contrat de travail est suspendu et non rompu. Le salarié ne touche donc pas de salaire de son employeur, mais il conserve son droit à retrouver son poste ou un poste équivalent à la fin de la période. Les règles détaillées dépendent aussi de la convention collective applicable, qu’il faut consulter avant de faire une demande.
Qui peut bénéficier du congé pour création d’entreprise ?
Le dispositif concerne les salariés du secteur privé qui souhaitent suivre les démarches pour créer une entreprise ou reprendre une entreprise existante et en prendre la direction. Les agents publics relèvent d’autres régimes, et les personnes déjà à leur compte n’entrent pas dans ce cadre. Le projet doit être réel et précis, car c’est lui qui justifie l’absence du salarié.
La condition d’ancienneté se calcule sur l’ensemble de la carrière salariée et non uniquement dans l’entreprise actuelle. Des périodes effectuées chez différents employeurs peuvent donc s’additionner pour atteindre le seuil de 24 mois, à condition d’être acquises à la date de départ en congé. Les articles L3142-78 et suivants du Code du travail encadrent ce droit.
Temps plein ou temps partiel : durée et fonctionnement
Le congé peut être pris à temps plein, ce qui signifie que le salarié se consacre entièrement à son projet pendant toute la durée. Il peut aussi être pris à temps partiel, en conservant une activité salariée dans l’entreprise, ce qui aide à sécuriser ses revenus pendant le lancement. Le tableau ci-dessous résume les différences principales.
| Critère | Temps plein | Temps partiel |
|---|---|---|
| Activité salariée | Arrêt total du travail dans l’entreprise | Activité réduite, maintenue dans l’entreprise |
| Durée | Un an maximum, renouvelable une fois | Mêmes plafonds, répartition du temps à convenir avec l’employeur |
| Rémunération | Aucun salaire versé par l’employeur | Salaire réduit en proportion du temps travaillé |
Le choix entre les deux formules dépend de la trésorerie du projet et de la façon dont l’employeur accepte d’organiser le travail. Le temps partiel implique une négociation sur les horaires, alors que le temps plein se prépare surtout sur le plan financier.
Jeune entreprise innovante : un cas à part
Le salarié qui crée une jeune entreprise innovante (JEI) peut relever d’un régime légèrement différent, notamment pour le congé à temps partiel. Les conditions propres à ce statut sont à vérifier auprès de l’administration et de l’employeur avant de déposer la demande.
Comment demander le congé et que peut répondre l’employeur ?

La demande doit être faite par écrit, idéalement par lettre recommandée avec accusé de réception, et doit parvenir à l’employeur deux mois avant la date de départ envisagée. Un délai plus court expose le salarié à un report ou à un litige, d’où l’intérêt d’anticiper. La démarche se déroule généralement en quatre étapes :
- Vérifier que l’ancienneté atteint 24 mois à la date de départ souhaitée.
- Préciser dans la lettre la durée visée et la formule choisie, temps plein ou temps partiel.
- Envoyer la demande dans le délai de deux mois.
- Attendre la réponse écrite de l’employeur et en garder une trace.
L’employeur répond par écrit. Il peut, dans les cas prévus par le Code du travail, proposer un report du départ, par exemple lorsque le calendrier de l’entreprise ne permet pas l’absence à la date demandée. Un refus doit être motivé. En cas de désaccord, le salarié peut saisir l’inspection du travail ou le conseil de prud’hommes pour faire valoir ses droits.
Trame de lettre à adapter
« Je soussigné(e) [prénom et nom], salarié(e) depuis le [date], vous informe de mon souhait de bénéficier d’un congé pour création d’entreprise à temps plein (ou à temps partiel) pour une durée de [durée], à compter du [date de début]. Je vous remercie de bien vouloir me confirmer votre réponse par écrit. »
Rémunération et congés payés pendant le congé
Le contrat étant suspendu, l’employeur ne verse aucun salaire pendant un congé à temps plein. Le salarié doit donc financer le lancement de son activité par ses propres moyens, son épargne ou des aides dédiées à la création, dont les conditions sont à vérifier auprès des organismes compétents. Le temps partiel reste la seule option qui maintient un revenu salarié régulier pendant la période.
Les congés payés déjà acquis avant le départ restent dus et peuvent être posés avant de partir ou pris à la reprise, selon les règles de l’entreprise. En revanche, pendant la suspension du contrat, aucun nouveau droit à congés payés ne s’acquiert en principe. Le salarié doit en tenir compte dans son budget, car il revient avec un solde de congés qui n’a pas augmenté pendant son absence.
Fin du congé et renouvellement

Le renouvellement est possible une fois, à condition d’en faire la demande dans les délais, généralement avant le terme du premier congé. Il ne s’agit pas d’une reconduction automatique : le salarié doit formuler sa demande par écrit et attendre la réponse de l’employeur. Cette étape est souvent oubliée et peut conduire à une situation délicate si elle n’est pas anticipée.
À la fin du congé, le salarié doit informer son employeur de sa volonté de reprendre le travail. Il retrouve alors son poste ou un poste équivalent, avec une rémunération au moins identique. Si le projet ne fonctionne pas, il peut reprendre son emploi dans les conditions prévues ou choisir une autre voie, comme la démission. Avant de partir, il est donc utile de se renseigner sur la convention collective, car elle précise souvent les modalités de réintégration et les règles d’ancienneté qui s’appliquent dans chaque secteur.





