Création d'entreprise

TVA sur refacturation de frais : faut-il l’appliquer à votre client ?

Main posant une calculatrice sur des factures papier

Vous avez payé une dépense pour une mission et vous voulez la répercuter sur votre client : faut-il ajouter de la TVA ? Tout dépend de la nature de l’opération. Deux questions suffisent pour trancher : agissiez-vous pour le compte du client, avec son accord (un mandat), et la facture du fournisseur est-elle établie à son nom ? Si la réponse est oui aux deux, il s’agit d’un débours, sans TVA. Sinon, c’est une refacturation de frais classique, soumise à la TVA.

Refacturation de frais : la TVA est-elle due ?

La règle de base est simple. Quand vous engagez une dépense en votre nom (déplacement, hébergement, sous-traitance, frais de port) puis que vous la répercutez à votre client, la refacturation de frais est soumise à la TVA. Elle est considérée comme un accessoire de votre prestation principale, et elle entre dans le prix HT sur lequel la TVA collectée est calculée.

Calculateur : TVA sur refacturation de frais

Renseignez votre dépense : l’outil détermine s’il s’agit d’un débours ou d’une refacturation, puis calcule la TVA à facturer à votre client.

Étape 1 sur 3
Ce montant est-il…
Taux de TVA figurant sur la facture du fournisseur
Agissiez-vous pour le compte de votre client, avec son accord (mandat) ?
La facture du fournisseur est établie au nom de…
Votre régime de TVA
Taux de TVA de votre prestation principaleUne refacturation accessoire suit le taux de l’opération principale.

À l’inverse, le débours n’est pas soumis à la TVA : vous n’êtes qu’un intermédiaire qui avance une somme et se la fait rembourser à l’euro près, sans marge. Le tableau ci-dessous résume les situations les plus courantes.

Situation Facture du fournisseur au nom de TVA sur la refacturation TVA payée sur la dépense initiale
Refacturation simple (déplacement, sous-traitance) Vous Oui Déductible par vous, si elle est récupérable
Débours (avance faite pour le client) Le client Non Non déductible par vous, le client la déduit lui-même
Note de frais d’un salarié refacturée Votre entreprise Oui Selon la nature de la dépense
Frais de port d’une vente Vous Oui, au taux de la vente Déductible par vous

Débours ou refacturation : le mandat fait toute la différence

Pour qu’une somme soit qualifiée de débours, l’administration fiscale exige plusieurs conditions réunies. Vous devez agir au nom et pour le compte de votre client, en vertu d’un mandat (écrit de préférence, même s’il peut être tacite). La facture établie au nom du client doit lui être adressée ou lui être transmise, et vous lui remboursez la dépense pour son montant exact, sans majoration. Enfin, ces sommes doivent apparaître dans une comptabilité distincte de votre chiffre d’affaires.

Un exemple type : un avocat ou un expert-comptable qui règle des droits d’enregistrement ou des frais de greffe pour son client. Dès qu’une condition manque (facture à votre nom, marge ajoutée, absence de mandat), la dépense redevient une refacturation de frais et la TVA s’applique.

L’erreur classique : appeler « débours » une simple refacturation

Écrire « débours » sur une facture ne suffit pas à échapper à la TVA. Si le fournisseur vous a facturé directement et que vous revendez le service à votre client, même sans bénéfice, l’administration requalifiera la somme en prestation taxable. En cas de contrôle, la TVA collectée non déclarée vous sera réclamée avec des pénalités.

Quel taux de TVA appliquer à la refacturation

Facture imprimee sur bureau avec calculatrice et stylo

Le taux dépend de l’opération à laquelle les frais se rattachent. Lorsque la refacturation constitue un accessoire de votre prestation ou de votre vente, elle suit le taux de cette opération principale. Ainsi, des frais de port ajoutés à une vente taxée à 20 % portent eux aussi 20 %, tout comme des frais de déplacement ajoutés à une mission de conseil.

Dans la majorité des cas, ce taux coïncide avec celui de la dépense d’origine, mais pas toujours. Vous pouvez avoir payé un hébergement à 10 % et le refacturer à 20 % au sein d’une prestation de services taxée au taux normal. Dans le doute, retenez le taux de la prestation principale, sauf si vous revendez à l’identique un bien ou un service distinct, auquel cas il garde son propre taux.

Exemple chiffré : 100 € de frais de déplacement

Prenons un prestataire qui engage 100 € HT de frais de déplacement pour un client, soit 120 € TTC avec une TVA de 20 € payée à son fournisseur.

  • Refacturation de frais : la facture fournisseur est à son nom. Il refacture 100 € HT, ajoute 20 € de TVA collectée et demande 120 € TTC au client. De son côté, il déduit les 20 € de TVA déductible payés au fournisseur, sous réserve que cette TVA soit récupérable.
  • Débours : la facture du fournisseur est au nom du client. Le prestataire lui réclame 120 € sans TVA, car il ne fait que rendre la somme avancée. Le client déduit lui-même les 20 € de TVA si la dépense l’autorise.

Le résultat final est identique pour un client qui récupère la TVA. La différence se joue sur la déclaration du prestataire : dans le premier cas, la somme apparaît dans son chiffre d’affaires, dans le second elle n’y figure pas.

Enregistrer la refacturation : comptabilité et facture

En comptabilité, la dépense initiale s’inscrit dans un compte de charges pour son montant HT, avec la TVA déductible à part. Lors de la refacturation, vous constatez la créance sur le client pour le montant TTC, puis vous créditez un compte de produits (souvent des produits annexes) pour le HT et la TVA collectée pour le reste. Pour un débours, aucun produit n’est enregistré : la somme transite par un compte de tiers (le 467 en général), puis s’éteint au remboursement.

Sur la facture, présentez les frais refacturés sur une ligne distincte, avec leur prix HT, le taux et le montant de TVA. Les débours, eux, se placent en bas de facture, après le total HT et la TVA, puis s’ajoutent au net à payer. Joignez un justificatif pour chaque débours : la copie de la facture ou du reçu au nom du client suffit.

Cas particuliers : franchise en base et notes de frais

Facture imprimee posee sur bureau bois clair

Si vous relevez de la franchise en base de TVA, vous ne facturez pas de TVA et vous n’en récupérez pas non plus. Vous refacturez donc la dépense pour son montant TTC réellement payé, puisque vous ne pouvez pas déduire la TVA. Votre facture porte la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI », y compris sur la ligne des frais refacturés.

Pour les notes de frais, la logique reste la même. Un salarié avance un billet de train ou un repas, l’entreprise le rembourse, puis le répercute au client : c’est une refacturation de frais, donc soumise à TVA. La TVA initiale n’est déductible que si le justificatif est au nom de l’entreprise et que la dépense ouvre droit à déduction. Certaines charges, comme les repas ou les frais de déplacement en voiture selon le carburant, obéissent à des règles propres.

Questions fréquentes

Peut-on refacturer sans marge et sans TVA ?

Non, l’absence de marge ne suffit pas. Sans mandat ni facture au nom du client, la refacturation est taxable, même au prix coûtant.

Faut-il un mandat écrit pour les débours ?

Il peut être tacite, mais un écrit (devis, contrat, courriel) vous protège lors d’un contrôle.

Peut-on déduire la TVA d’un débours ?

Non. La facture n’est pas à votre nom : seul le client, destinataire du document, peut récupérer la TVA.

Partager cet article
Article publié par la rédaction de Cap Entreprendre.

A lire aussi

Laisser un commentaire —

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *