logo cap-entreprise

 REACH durci par la CJUE

Le 10 septembre 2015, la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) rendait un arrêt relatif à l’interprétation du règlement européen REACH.

REACH a pour objectif d'assurer un niveau élevé de protection de la santé humaine et l'environnement contre les risques liés les produits chimiques. Pour cela, c’est à l’industrie d'évaluer et de gérer les risques posés par les produits chimiques et de fournir des informations de sécurité adéquates à leurs utilisateurs.

Concernant les produits complexes, composés de plusieurs «articles», Reach précise que toute substance chimique dite «extrêmement préoccupante» pour la santé ou l’environnement doit être notifiée par le producteur ou l’importateur dès qu’elle est présente à une concentration dépassant 0,1% de la masse de cet article.

Pour la France, cela signifiait « dès que la substance représente 0,1% de l’article auquel elle appartient », un produit pouvant être composé de plusieurs articles.

La CJUE, saisie par le Conseil d’état français, lui-même saisi par la Fédération des entreprises du commerce et de la distribution (FCD) et la Fédération des magasins de bricolage et de l’aménagement de la maison (FMB), devant l’interprétation restrictive de la France, vient de donner raison à l’État français.

C’EST DONC LA VISION LA PLUS RESTRICTIVE QUI SERA DORÉNAVANT RETENUE

Nota : Sont concernées par REACH toutes les entreprises  qui fabriquent, importent ou utilisent des substances chimiques dans leur activité..

Publié le 11/09/2015

(lire + d'articles)

Qualité



Télécharger

Médicosocial



Télécharger
Cap Entreprise
Thierry Brenet
5A, Rue Parguez
25000 Besançon
Agrément Formation : 43 25 02838 25